Conditions Générales de Vente en vigueur le 27/01/2025

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1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Conciergerie privée à destination des particuliers.

Le client est le Propriétaire.
La société de Conciergerie est le Prestataire.
Le Prestataire assure la gestion locative saisonnière courte-durée pour le compte du Propriétaire.

Le Prestataire assure le gardiennage et l’entretien de résidence principale ou secondaire pour le compte du Propriétaire.
Les caractéristiques principales des Services du Prestataire sont présentées sur le site internet www.les-marinieres.com.

Le Propriétaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Propriétaire.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.les-marinieres.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Propriétaire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
LES MARINIÈRES, SASU au capital social de 8 000 euros
Immatriculé au RCS de Pontoise, sous le numéro 817 936 040
Code APE : 9609Z
Siège social : 37, rue de la Forge 95320 Saint-Leu-la-Forêt
Adresse postale : 8 bis, rue des Jardins 17840 La Brée-les-Bains
Mail : yves@les-marinieres.com
Téléphone : 06 33 82 04 51

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Propriétaire.

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2. DÉFINITIONS

 

Au sein des présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont entendus tels que définis ci-après :

Annonce : annonce(s) de bien(s) immobilier(s) publiée(s) sur internet par le Propriétaire ou, à sa demande, par la conciergerie, en vue de leur location par des Voyageurs ;
Bien : bien immobilier proposé à la location par le propriétaire et/ou résidence principale ou secondaire du Propriétaire ;
Bon de commande : document ayant valeur d’offre de conclusion du Contrat de prestation de services à des conditions déterminées, adressé par la Conciergerie au Propriétaire ;
Conciergerie : Prestataire de service ayant des obligations découlant du Contrat de prestation conclu avec le Propriétaire.
Prestations : contrat de services conclu entre la Conciergerie et le Propriétaire, ayant pour objet la gestion de la location des Biens immobiliers et/ou services de gardiennage et d'entretien de la résidence principale ou secondaire de ce dernier ;
Demande : expression d’un ou plusieurs besoins formulés auprès de la Conciergerie par le Propriétaire;
Politique de confidentialité : politique de confidentialité, exposant les engagements de la Conciergerie en matière de traitement des Données des Voyageurs et du Propriétaire et consultable sur le Site internet ;
Propriétaire : personne physique ou morale, consommateur ou non-professionnelle, propriétaire d’un Bien immobilier, ayant conclu avec la Conciergerie un Contrat de prestation de services en vue de la gestion de la location de son Bien immobilier et/ou de gardiennage et d'entretien de sa résidence principale ou secondaire ;
Services : obligations de la Conciergerie découlant du Contrat de prestation de services ;

 

 

3. INDIVISIBILITÉ

 

Le Contrat de prestation de services est constitué du Bon de commande et des présentes CGV.

Le Bon de commande et les présentes CGV forment ensemble, et de manière indivisible, le Contrat de prestation de services représentant l’intégralité des engagements existant entre la Conciergerie et le Propriétaire.

Toute acceptation par le Propriétaire du Bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition.

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​4. COMMANDE

 

Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par la conciergerie par voie électronique ou postale. Toute modification ou annulation par le Propriétaire d’une commande confirmée par la conciergerie devra respecter un délai de préavis d’au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par la conciergerie qui conservera toute latitude quant à l’appréciation et la recevabilité de ces demandes.

Toute demande de modification ou d’annulation par le Propriétaire intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par la Conciergerie. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Propriétaire et les sommes déjà versées par le Propriétaire ne seront en aucun cas restituées.

Le propriétaire bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone.

Pendant ce délai, le Propriétaire pourra annuler sa commande. Pour cela, il convient d’adresser un mail à yves@les-marinieres.com. Aucune demande de rétractation orale ne sera prise en compte.

Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le Locataire ou Propriétaire dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande ou réservation pour changer d’avis. Pendant ce délai, le Locataire ou Propriétaire peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.
Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l’article L121-20-1 du Code de la consommation).

Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le Client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation).

Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le Propriétaire peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du bon de commande.

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5. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

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La Conciergerie est tenue à une obligation de moyen à l’occasion de l’exécution de ses prestations et services.

Si le Propriétaire confie un jeu de clés de son bien à la Conciergerie afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par ce dernier au terme de laquelle il déclarera ne pas avoir laissé d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans son bien et il dégagera la conciergerie de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, de son bien à l’occasion du contrat de location.

En aucune circonstance, la conciergerie ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, d’absence de conclusion de Contrats de location, etc.

La Conciergerie ne saurait répondre en aucun cas d’actes des Voyageurs, ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors de l’exécution d’un Contrat de location.

En toute hypothèse, la responsabilité de la conciergerie sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée qui lui serait imputable et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.

La Conciergerie est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité sans que cela ne dégage le Propriétaire d’avoir à souscrire sa propre assurance dans le cadre des contrats de location.

 

 

6. OBLIGATIONS​

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Le Propriétaire s’engage au respect de l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables notamment celles relatives à la location d’un meublé de tourisme.

En aucun cas, la Conciergerie ne saurait être responsable du non-respect par le Propriétaire de ses obligations légales ou fiscales.

En cas de problème dans le Bien au cours de la Location, non-imputable à la Conciergerie, le Propriétaire s’engage à se rendre disponible et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour résoudre le problème.

En cas de propriété indivisé du Bien, le Propriétaire doit justifier de l’accord des autres indivisaires.

Plus spécifiquement, le Propriétaire déclare disposer de tous droits pour proposer un Bien à la location de courte durée.

Le Propriétaire reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son Bien.

Le Propriétaire s’engage à souscrire à sa charge une police d’assurance couvrant tous risques et dommages directs ou indirects susceptibles d’affecter le bien et l’ensemble des matériels et installations mis à la disposition des voyageurs pendant toute la durée des présentes, ainsi que sa responsabilité civile à l’égard des tiers. De son bien suffisante pour procéder à une location saisonnière.

Le Propriétaire peut disposer de son bien pour son propre usage, le Propriétaire s’engage alors à en informer préalablement la Conciergerie et à s’assurer auprès de la Conciergerie de la disponibilité du bien.

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La Conciergerie est tenue à une obligation de résultat à l’occasion de l’exécution de ses prestations et services suivants :
 

• Remise des clés en main propre au locataire principal par la conciergerie ou par un tiers dont l’identité et l’adresse ont été transmises préalablement au locataire ou mise à disposition d’un jeu de clés dans une boîte sécurisée, réservée à cet effet, en cas d’indisponibilité.

 

• Reprise des clés remises en main propre par le locataire à la conciergerie ou à un tiers dont l’identité et l’adresse sont transmises au préalable au locataire ou remise du jeu de clés dans une boîte sécurisée, réservée à cet effet, en cas d’indisponibilité.

 

• Prise du chèque de caution remis par le locataire principal à la conciergerie ou à un tiers dont l’identité et l’adresse ont été transmises préalablement au locataire.
   

• Remise du chèque de caution au locataire par voie postale trois semaines après la fin du contrat de location.

 

• Pour une location en direct, prise de la taxe de séjour remis par le locataire principal à la conciergerie ou à un tiers dont l’identité et l’adresse ont été transmises préalablement au locataire.

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• Contrôle des lieux avant libération du Bien.

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• Ménage du Bien après le départ des locataires

                                                                                                           
 

7. CONDITIONS DES PRESTATIONS

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7a. GESTION LOCATIVE SAISONNIÈRE
 

Pour la bonne réalisation des Services par la Conciergerie, le Propriétaire s’engage à ce que le Bien soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs Voyageurs.

Le Propriétaire remettra à la Conciergerie deux (2) jeux complets de clefs (clés, badges, télécommandes…) ainsi que les éventuels codes donnant accès au Bien qui lui seront restitués à l’issue de la prestation.

Le Propriétaire s’engage à équiper son Bien d’un détecteur de fumée.

Un état des lieux complet vidéo du Bien ainsi qu’un inventaire des objets principaux et de valeur, seront organisés de manière concertée entre la Conciergerie et le Propriétaire, dès acceptation par ce dernier du Bon de commande.
Sauf dispositions spécifiques prévues dans le Bon de commande, et par défaut, le Propriétaire doit mettre à disposition dans le Bien les produits et fournitures listés dans la Checklist des équipements préalablement établie.

A défaut, et sous réserve de l’acceptation du Propriétaire, la Conciergerie se chargera de l’achat et de la mise à disposition du produit et/ou de la fourniture manquants.

En cas d’achat et de mise à disposition par la Conciergerie d’un produit et/ou d’une fourniture manquante, celui-ci sera refacturée au Propriétaire. Concernant l’exécution des Services de ménage et de blanchisserie, le Propriétaire accepte que :

Le ménage est soit effectué par la Conciergerie ou par un prestataire professionnel externe, choisi à la seule discrétion de la Conciergerie. La Conciergerie (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés ;

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Le Propriétaire s’engage à équiper son Bien d’un aspirateur en état de fonctionnement.

Les produits de nettoyage usuels sont fournis et à la charge de la Conciergerie.

Le Propriétaire s’engage à équiper son Bien de 3 jeux complets de linges de maison propres par personne admise dans le Bien. La Conciergerie (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur du Bien afin qu’il soit procédé à son nettoyage.

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7b. GARDIENNAGE ET ENTRETIEN DE RÉSIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE

 

Le Propriétaire remettra à la Conciergerie deux (2) jeux complets de clefs (clés, badges, télécommandes…) ainsi que les éventuels codes donnant accès au Bien qui lui seront restitués à l’issue du contrat qui uni les deux parties.

 

Dans le cas d’un contrat de ménage, le Propriétaire s’engage à équiper son Bien d’un aspirateur en état de fonctionnement. Les produits de nettoyage usuels sont fournis et à la charge de la Conciergerie.
Dans le cas d’un contrat d’entretien de Piscine et de spa, le propriétaire s’engage à fournir le matériel d’entretien nécessaire ainsi que des consignes d’utilisation.

Dans le cas d’un contrat de petit jardinage, de tonte de gazon, d’arrosage, de coupe de banchages, le propriétaire met à la disposition de la conciergerie le matériel de jardinage nécessaire.

La conciergerie s’engage à faire parvenir des photos et/ou avis de passage par mail au propriétaire, pour justifier de ses interventions sur site.

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Dans le cas de figure ou une intervention extérieure est nécessaire, le propriétaire peut déligenter la conciergerie pour trouver un prestataire qui lui soumettra un devis pour accord. La conciergerie ne pourra être tenue pour responsable d’un vice constaté dans les travaux réalisés par l’artisan ou l’entreprise. Se référer aux rubriques 5 et 6.

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8. COOPÉRATION DES PARTIES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat de prestation de services, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts de la Conciergerie et du Propriétaire.

La Conciergerie et le Propriétaire s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat de prestation de services.

Le Propriétaire s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec la Conciergerie en satisfaisant notamment aux conditions prévues aux articles 5 et 6 des présentes CGV et à fournir à la Conciergerie toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat de prestation de services, en ce compris les codes nécessaires à la gestion des annonces qu’il aurait pris l’initiative de mettre seul en ligne.

Le Propriétaire et la Conciergerie reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par la Conciergerie de ses propres obligations.

 

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9. PRESTATIONS DE LA CONCIERGERIE

 

9a. GESTION LOCATIVE SAISONNIÈRE

 

Le Propriétaire missione la Conciergerie pour accomplir les prestations suivantes :

Faire les prises de vue du bien, rédiger, mettre en ligne et optimiser la ou les annonce(s) du bien confié par le Propriétaire à la Conciergerie sur la plateforme de réservation de son choix, ainsi que sur le site internet de la Conciergerie. Le client rédigera une demande écrite s’il souhaite que l’annonce soit en ligne sur d’autres plateformes.

Gérer les tarifs de la nuitée et le calendrier des disponibilités sur la ou les différentes plateformes de réservation. Le calendrier sera ouvert de 90 à 120 jours en avance, suivant la saisonnalité.

Le Propriétaire reconnait que la Conciergerie possède l’expertise nécessaire pour prendre des décisions en termes de tarifs et de gestion des disponibilités. La conciergerie n’est donc pas tenue de consulter le Client avant d’accepter une réservation d’un voyageur ou de fixer le prix de toute réservation.

Gérer toutes les communications avec les voyageurs et porter assistance au propriétaire pour tout litige pouvant survenir.

Assurer le service de ménage et de linge de maison (si demandé par le propriétaire) après le séjour de chaque voyageur.

L’accueil du locataire et la libération du bien ou par l’intermédiaire de boîte à clés en cas de d’arrivée ou de départ nocturne ou, en cas d’indisponibilité de la conciergerie.

Pour toute intervention ou dépense d’un coût supérieur à 50 €, la conciergerie sollicitera l’accord du Propriétaire.
 

 

9b. GARDIENNAGE ET ENTRETIEN DE RÉSIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE

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Le Propriétaire missione la Conciergerie pour accomplir tout ou partie des prestations suivantes, en fonction de ses besoins :

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• Visite avec inspection de l’habitation suivant un cahier des charges

• Passage au domicile après chaque tempête et compte rendu

• Surveillance des nuisibles et rongeurs

• Relève du courrier et suivi

• Aération de la maison et changement des déshumidificateurs d’air

• Présence pour le relevé de compteur, passage d’artisan ou d’entreprise, livraisons diverses...

• Entretien de la maison et travaux ménager, dont l’électroménager

• Petits travaux de nettoyage et d’entretien de jardin

• Réalisation des petits travaux de bricolage

• Entretien de piscine et/ou Spa suivant un cahier des charges

 

 

10. FACTURATION ET RÈGLEMENT

 

10a. GESTION LOCATIVE SAISONNIÈRE

 

Le règlement s'effectue en deux (2) temps. Un acompte de 50% est demandé. Il est à effectuer par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du Propriétaire. Dans ce dernier cas, il est à faire parvenir par voie postale à l’adresse de la Conciergerie.

L’acompte par chèque doit être accompagné du contrat de location signé, envoyé par voie postale. 

L’acompte par virement bancaire doit parvenir au Propriétaire un (1) mois avant la date du début de la location. 

Le solde, est versé à la date prévue d’arrivée dans le meublé, par chèque, à remettre en main-propre à la Conciergerie mandatée.

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La réservation devient effective à la réception de l’acompte.

Le contrat de location sera considéré comme résilié pour le locataire en cas de non-paiement de l’acompte à la date prévue dans ledit contrat. Le propriétaire disposera alors du meublé à sa convenance.

 

10b. GARDIENNAGE ET ENTRETIEN POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE

 

Les factures seront établies par la Conciergerie à l’ordre du Propriétaire et adressées par courrier électronique ou postal aux coordonnées mentionnées par le Propriétaire dans le Bon de commande.

Les sommes dues au titre du Contrat de prestation de services seront intégralement payées à la Conciergerie nonobstant toute résiliation du Contrat de location, entrainant remboursement, partiel ou intégral, du Propriétaire des sommes perçus au titre du Contrat de location, pour toute cause non-imputable à la Conciergerie.

Les règlements se feront par virement bancaire ou par CB via un lien de paiement présent sur la facture.

Les factures seront adressées  avant le 8 de chaque mois à compter de la date de signature du Bon de commande, pour un paiement au 15 du même mois.

Aucun escompte ne sera consenti au Propriétaire en cas de paiement anticipé.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Propriétaire, sans préjudice de toute autre action que la Conciergerie serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Propriétaire.

En outre, la Conciergerie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses obligations sans préavis.

 

 

11. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Propriétaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, le Propriétaire peut s’adresser à la conciergerie, aux coordonnées ci-dessus.

Les données fournies en toute connaissance de cause par le Propriétaire à la Conciergerie pour les besoins de la bonne exécution des présentes ne sont si données, ni échangées, ni transférées sur un quelconque support que ce soit. Pour de plus amples informations, le propriétaire peut se rendre sur le site internet de la Conciergerie.

 

 

12. INDÉPENDANCE

 

Le Propriétaire et la Conciergerie concluent le Contrat de prestation de services en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.

Le Contrat de prestation de Services ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre le Propriétaire et la Conciergerie.

Le Propriétaire et la Conciergerie s’interdisent donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre et demeurent seuls responsables de leurs décisions de gestion.

 

 

13. DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige qui résulterait de l’exécution des présentes sera soumis aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire.